Avant toute démarche, demandez à la Préfecture de votre département, un relevé intégral d'information afin de connaitre :
- Le nombre de point restant
- La date du dernier stage effectué
- La date de la dernière infraction.
Car il ne faudrait pas :
- Que le délai de un an et un jour, entre deux stages, ne soit pas respecté
- Que le permis de conduire soit invalidé (capital point égal à zéro)
- Que la perte de point ne soit pas effective
Une infraction a été commise. L'automobiliste recevra du Ministère de l'Intérieur une lettre, référencée 48, l'informant de la perte de point.
Si les conditions précédentes sont remplies, vous pouvez vous inscrire à un stage. Ce dernier vous permettra de créditer votre permis de 4 points maximum dans la
limite de 12.
A la fin du stage une attestation est remise à chaque participant ayant respecté ces 3 règles :
- Ponctualité
- Participation active
- Pas de consommation de substances psychoactives ( alcool, drogue, médicaments,...).
Une copie de cette dernière devra être envoyée en Préfecture du département, pour que cette dernière restaure le permis de conduire de 4 points maximum.
Attention : Les délais entre l'infraction, la perte effective des points et l'imputation de ces derniers au fichier des permis de conduire est tel que seul le relevé intégral fait foi.
TEL: 04-74-36-48-30
36, Rue des Ecoles
01150 LAGNIEU
a6permis@gmail.com